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Usufruitier et nu-propriétaire : qui supporte les travaux ?

Avant de répartir un devis, vérifiez l’acte, la naissance de l’usufruit et la nature des travaux. Exécuter une réparation ne signifie pas toujours tout financer.

# Usufruitier et nu-propriétaire : qui supporte les travaux ? Dans le régime actuel du droit belge, l’usufruitier exécute les réparations d’entretien et le nu-propriétaire les grosses réparations, avec des exceptions et une contribution possible de l’usufruitier. Avant d’attribuer un devis, vérifiez l’acte, la naissance de l’usufruit et la nature de chaque intervention. Une facture ne se partage pas automatiquement par moitié. ## Quel acte et quel régime faut-il vérifier ? L’usufruit permet d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, par exemple les loyers, tandis que le nu-propriétaire détient la propriété grevée de ce droit. Retrouvez l’acte de donation ou les documents de succession qui l’ont fait naître. Les parties peuvent déroger aux règles du Livre 3, sauf aux définitions ou lorsque la loi en dispose autrement : faites examiner les clauses par le notaire plutôt que de les écarter. Voir les articles 3.1 et 3.138 du [Code civil consolidé](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel). La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Sauf accord contraire, elle ne s’applique notamment pas aux effets futurs des actes et faits antérieurs, ni aux actes et faits nouveaux liés aux droits réels qui en découlent. Les droits acquis sont préservés. La date du devis ne suffit donc pas à choisir le régime. Voir les articles 37 et 39 de la [loi du 4 février 2020](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020020347/justel). ## Comment distinguer entretien et grosses réparations ? L’article 3.153 impose à l’usufruitier les réparations d’entretien nécessaires, à court ou long terme, pour préserver la valeur du bien, sous réserve de l’usure normale, de la vétusté et de la force majeure. Toute dégradation ne lui est donc pas automatiquement imputable. Selon l’article 3.154, les grosses réparations portent sur la structure du bien ou de ses composantes inhérentes, ou leur coût dépasse manifestement les fruits du bien. Il ne faut pas remplacer ces critères par un montant standard. Le nom « travaux toiture » ne suffit pas : demandez ce qui est défectueux, pourquoi et quels éléments seront remplacés. Notre méthode pour préparer la discussion consiste à séparer les postes : - Décrire les dommages, leur cause connue et l’urgence. - Distinguer entretien, intervention structurelle et amélioration de confort. - Faire chiffrer séparément chaque intervention et les éventuels suppléments. - Relire les clauses de l’acte avec le notaire avant de convenir du financement. Ces règles figurent aux articles 3.153 et 3.154 du [Livre 3](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/02/04/2020A20347/justel). Une amélioration souhaitée ne devient pas automatiquement une grosse réparation à imposer à l’autre titulaire. Son budget doit faire l’objet d’une discussion distincte. ## Le nu-propriétaire finance-t-il seul les grosses réparations ? Non. Il doit les exécuter après concertation avec l’usufruitier. Celui-ci ne peut réclamer d’indemnité pour le trouble de jouissance. Le nu-propriétaire n’est toutefois pas tenu des grosses réparations relatives aux ouvrages et plantations réalisés par l’usufruitier, ni de celles causées exclusivement par celui-ci. Lorsqu’il exécute les grosses réparations, le nu-propriétaire peut exiger une contribution proportionnelle de l’usufruitier. Elle dépend de la valeur de l’usufruit rapportée à la pleine propriété, selon les modalités légales. Faites établir le calcul applicable avant de retenir une part. L’article 3.154, dans sa version consolidée, renvoie au Livre 4 : la facture ne revient donc pas nécessairement à une seule personne. Consignez séparément les travaux convenus, l’organisation du chantier et la répartition de leur coût. Pour une toiture, par exemple, un devis peut réunir une réparation localisée, une reprise structurelle et un équipement de confort. Cet exemple hypothétique demande une analyse par poste, pas une attribution globale. ## Quelles questions régler avant de commander ? ### Les charges suivent-elles les mêmes règles ? Non. Selon l’article 3.156, l’usufruitier supporte les charges périodiques liées à l’usage et à la jouissance. Le nu-propriétaire supporte les charges extraordinaires, même payées périodiquement. Pour les ouvrages et plantations réalisés par l’usufruitier, celui-ci supporte les charges ordinaires et extraordinaires pendant l’usufruit. ### Que faire si l’autre titulaire refuse les réparations ? L’article 3.155 prévoit de demander au juge de le condamner à les exécuter, éventuellement sous astreinte, ou d’autoriser l’autre partie à réaliser les travaux nécessaires avec récupération des frais selon le régime légal. Commander seul ne garantit pas un remboursement. En cas de blocage ou d’urgence, faites préciser la démarche avant de vous engager. ### Quels documents préparer pour le notaire ? Rassemblez l’acte et ses clauses, la date de naissance de l’usufruit, les diagnostics, les devis détaillés et les accords existants. Ajoutez les éléments sur la cause des dommages et les travaux déjà réalisés par l’usufruitier. Cette préparation permet de distinguer ce qui est établi de ce qui reste à décider, sans inventer de budget. Pour replacer ces travaux dans une transmission, consultez notre guide sur la [donation immobilière en Wallonie](https://youhome.immo/journal/donation-immobiliere-en-wallonie-avant-de-donner-sa-maison/). Si une vente est envisagée en province de Liège, vous pouvez [demander votre rapport d’estimation](https://youhome.immo/estimation/demande/) pour examiner la valeur de la maison dans son état actuel. Cette estimation ne remplace pas l’analyse juridique du notaire.