Assurance décennale en rénovation en Belgique : ce qui est couvert

# Assurance décennale en rénovation en Belgique : ce qui est couvert L’assurance décennale ne couvre pas toutes les malfaçons. Avant une rénovation, vérifiez si le chantier relève de l’obligation, quels dommages sont assurés et quelle attestation correspond aux travaux. Le [SPF Économie explique le régime belge](https://economie.fgov.be/fr/themes/services-financiers/assurances/construction/assurance-responsabilite). Une attestation ne garantit ni l’absence de défaut ni une indemnisation automatique. ## Votre rénovation entre-t-elle dans l’obligation ? Les conditions doivent être examinées ensemble : - Les travaux concernent une habitation située en Belgique. - L’intervention d’un architecte est légalement obligatoire. - Le permis d’urbanisme définitif a été délivré après le 1er juillet 2018, sous réserve des règles transitoires. - Les prestations peuvent engager la responsabilité décennale du professionnel. Consulter volontairement un architecte ne suffit pas. Pour un ancien chantier, faites vérifier les dates et le régime transitoire des conventions soumises à la loi Breyne. Les [articles 2, 5, 21 et 22 de la loi du 31 mai 2017](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/31/2017030353/justel) encadrent ces conditions. ## Quels dommages sont réellement concernés ? Le champ obligatoire vise la solidité et la stabilité de l’habitation. L’étanchéité du gros œuvre fermé est concernée lorsqu’elle met en péril cette solidité ou cette stabilité. Une infiltration ne prouve donc pas à elle seule la couverture. La loi exclut notamment les dommages esthétiques, les dommages immatériels purs et les dommages apparents ou connus par l’assuré à la réception provisoire, ou résultant directement de défauts qu’il connaissait alors. Les [articles 3 et 7 précisent ce périmètre](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/31/2017030353/justel). Une fissure demande un diagnostic, pas une conclusion sur photo. Faites préciser le coût de l’examen avant de le commander. Une exclusion d’assurance n’écarte pas nécessairement toute responsabilité : les recours doivent être examinés séparément. ## Comment vérifier les montants et la durée ? Le minimum de garantie et le seuil d’exclusion sont indexés. Demandez à l’assureur de distinguer minimum légal, plafond de police et franchise, puis de chiffrer les couvertures complémentaires. Les [articles 3 et 6 fixent les bases et l’indexation ABEX](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/31/2017030353/justel). La période de dix ans commence à l’agréation des travaux, leur acceptation. La dernière facture ou la réception provisoire ne permettent pas d’en déduire automatiquement la date : conservez les contrats et les procès-verbaux. Les articles 38 et 39 de la [loi du 22 juillet 2026](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/07/22/2026005775/justel) modifient les articles 3 et 7 de la loi de 2017. Son article 50 fixe l’entrée en vigueur générale au 1er septembre 2027 ; son article 49 organise la transition du livre 7 du Code civil. Pour un dossier à cheval sur cette date, faites vérifier les règles applicables plutôt que de supposer un basculement automatique de toutes les polices. ## Quelles pièces demander avant les travaux et conserver pour vendre ? Les entrepreneurs et autres prestataires soumis au régime remettent leur attestation au maître de l’ouvrage et à l’architecte avant les travaux. Les documents contractuels mentionnent l’assureur, son numéro d’entreprise et le numéro du contrat. Vérifiez notamment : - le professionnel assuré et son activité ; - l’adresse, les travaux et les références du permis ; - la garantie, les exclusions et les intervenants réellement couverts. Une police peut être annuelle ou propre au projet. Une assurance globale peut dispenser les intervenants couverts d’une police individuelle pour ce chantier. Les [articles 8, 12 et 19/2 encadrent ces documents](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/05/31/2017030353/justel). L’assurance suit le bien pendant la durée restante : la vente ne fait pas repartir dix ans. Pour une cession de droits réels durant cette période, l’article 12 prévoit la consultation du registre par le notaire et la mention du résultat dans l’acte. Réunissez attestations, contrats et preuves d’agréation avec les autres [documents pour vendre une maison en Belgique](https://youhome.immo/journal/documents-vendre-maison-belgique/). ## Quelles réponses aux questions fréquentes ? ### Une mention sur le devis suffit-elle ? Non. Demandez l’attestation et faites vérifier sa correspondance avec le professionnel, le chantier et les travaux. ### La décennale remplace-t-elle une assurance chantier ? Non. Les défauts engageant la responsabilité et les dommages pendant les travaux répondent à des besoins différents. Faites comparer garanties, franchises et primes avec votre assureur. ### Que faire si un défaut apparaît ? Conservez les photos datées et les documents. Contactez rapidement les professionnels concernés, puis l’assureur ou l’intermédiaire. Faites vérifier les délais et le coût d’une éventuelle expertise. En province de Liège, notre méthode distingue la présentation immobilière et la vérification des garanties. Pour préparer votre projet de vente, vous pouvez [demander votre rapport d’estimation](https://youhome.immo/estimation/demande/).