Quand le contrôle électrique est-il obligatoire ?
En Belgique, un contrôle de l'installation électrique est obligatoire lors de la vente d'un bien résidentiel si l'installation date d'avant le 1er octobre 1981 et n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de conformité. Ce contrôle doit être réalisé par un organisme agréé par le SPF Economie.
Si l'installation a été entièrement refaite et a fait l'objet d'un contrôle de conformité récent, ce document peut suffire. Votre notaire vous indiquera ce qui est requis dans votre situation précise.
Qui commande le contrôle ?
C'est le vendeur qui fait réaliser le contrôle électrique. Le procès-verbal est remis à l'acheteur lors de la signature de l'acte authentique, et le notaire le mentionne dans l'acte.
En pratique, mieux vaut le commander avant le compromis. L'acheteur s'engage alors en connaissance de cause, et une non-conformité ne surgit pas en fin de parcours.
Ce que le contrôle vérifie
L'organisme agréé vérifie la conformité de l'installation électrique par rapport aux normes en vigueur. Il contrôle notamment :
- La présence et le bon fonctionnement du tableau électrique et des disjoncteurs.
- La mise à la terre de l'installation.
- La protection différentielle.
- L'état des câbles et des prises.
- La conformité des installations dans les pièces humides (salle de bain, cuisine).
Le rapport mentionne les infractions constatées et les classe selon leur gravité.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Une installation non conforme n'empêche pas la vente. Mais elle a des conséquences pratiques. L'acheteur dispose d'un délai de dix-huit mois après la signature de l'acte authentique pour mettre l'installation en conformité et faire réaliser un nouveau contrôle.
En pratique, la non-conformité est souvent un argument de négociation. L'acheteur peut demander une réduction du prix pour couvrir le coût des travaux de mise en conformité. Le vendeur peut aussi choisir de faire réaliser les travaux avant la vente pour éliminer cet argument.
Le coût du contrôle
Le coût d'un contrôle électrique varie selon l'organisme agréé et la taille du bien. Il se situe généralement entre 150 et 400 euros pour une maison familiale. C'est un investissement modeste par rapport à l'enjeu d'une vente immobilière.
Anticiper pour éviter les blocages
Commander le contrôle électrique tôt dans le processus de vente permet d'anticiper les éventuelles non-conformités et de décider sereinement de la marche à suivre : réaliser les travaux, ajuster le prix ou simplement informer les acheteurs. YOUHOME accompagne les propriétaires dans cette démarche et coordonne les différentes étapes administratives de la vente.
